Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2024, n° 2411798

TA Lyon
Désistement 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Autre
Droit à une instruction rapide de la demande
La cour a pris acte du désistement de la requérante concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Autre
Droit à un transfert rapide du dossier
La cour a pris acte du désistement de la requérante concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à ce sujet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 déc. 2024, n° 2411798
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2411798
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M^me A C B, représentée par M^e Clément, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’autorité administrative compétente de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à l’autorité administrative compétente de procéder au transfert de son dossier de demande de titre de séjour à la préfecture du Rhône dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat soit en cas d’admission définitive à l’aide juridictionnelle de la requérante la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle ; soit en cas de rejet définitif de la demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à la requérante au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M^me C B déclare se désister des conclusions à fin d’injonction sous astreinte de sa requête et maintenir sa demande au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. » Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me C B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M^me C B déclare se désister des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à la mise à la charge de l’Etat d’une somme au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C B, à la préfète du Rhône et au préfet du Tarn.

Fait à Lyon, le 19 décembre 2024.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,