Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 octobre 2022, le 8 février 2024 et le 26 septembre 2024, M^me B… D… et M. A… D…, représentés par la SELARL Médéas, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°)

d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Mesnil-Garnier a implicitement rejeté leur demande du 21 avril 2022 de mise en œuvre de pouvoirs de police et d’entretien d’un pont et d’un chemin rural, ensemble la décision expresse de rejet du 19 juillet 2022 ;

2°) d’enjoindre à la commune du Mesnil-Garnier de procéder aux travaux nécessaires à la mise en sécurité de l’accès à leur propriété, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner la commune du Mesnil-Garnier à leur verser une somme de 44 572 euros, somme à parfaire, en réparation de sa carence fautive dans l’usage de ses pouvoirs de police, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’enregistrement de la requête ;

4°)

de mettre à la charge de la commune du Mesnil-Garnier une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le refus de réalisation de travaux de consolidation et d’agrandissement du pont méconnaît l’obligation de la commune d’intervenir en présence d’un danger grave et immédiat alors même que cet ouvrage appartient à des personnes privées ;

- le refus de réaliser des travaux sur la portion du chemin rural desservant leur habitation méconnaît les dispositions de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’obligation d’entretien de ce chemin rural ;

- le préjudice matériel subi, d’un montant égal aux travaux de remise en état et de sécurisation du pont, doit être indemnisé à hauteur de 31 572 euros ;

- le préjudice moral qu’ils subissent doit être indemnisé à hauteur de 8 000 euros chacun.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2023 et le 29 mars 2024, et un mémoire enregistré le 3 octobre 2024 et non communiqué, la commune du Mesnil-Garnier, représentée par la SELARL Juriadis, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

A titre principal :

- la requête est tardive, la demande de M. et M^me D… du 21 avril 2022 de mise en œuvre de pouvoirs de police et d’entretien d’un pont et d’un chemin rural ayant été rejetée par une décision expresse notifiée le 21 juillet 2022 ;

- les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-2 et de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales sont irrecevables dans la mesure où elles n’ont pas pour objet de mettre fin à un danger extérieur menaçant un immeuble ou à une situation d’extrême urgence caractérisant un péril particulièrement grave et imminent ;

A titre subsidiaire :

- les moyens présentés au soutien des conclusions à fin d’annulation ne sont pas fondés ;

- aucune carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police ne peut être reprochée au maire du Mesnil-Garnier ;

- le montant de la somme réclamée au titre de la remise en état du pont et de l’entretien du chemin rural n’est pas justifié ;

- le préjudice moral allégué n’est pas établi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;

le code rural et de la pêche maritime ;

le code de la voirie routière ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pringault, conseiller ;

- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ;

- les observations de la SELARL Médéas, avocat de M. et M^me D…, et de la SELARL Juriadis, avocat de la commune du Mesnil-Garnier.

Une note en délibéré, présentée par M. et M^me D…, a été enregistrée le 8 octobre 2024.

Considérant ce qui suit :

M^me B… D… et M. A… D… sont propriétaires d’une maison d’habitation au Mesnil-Garnier. Pour accéder à leur propriété, ils empruntent la chaussée du Moulin, appartenant à M. C… et M^me E…, et sur laquelle est édifiée un pont, puis le chemin rural du Moulin du Mesnil-Hue. Par un courrier du 21 avril 2022, ils ont demandé au maire du Mesnil-Garnier de réaliser des travaux sur la portion du chemin desservant leur propriété ainsi que sur le pont appartenant à M. C… et M^me E…. Cette demande a fait l’objet d’une décision expresse de rejet le 19 juillet 2022. Par courrier reçu le 29 octobre 2022, une réclamation préalable indemnitaire a été transmise à la commune, implicitement rejetée par cette dernière. Par leur requête, M. et M^me D… demandent d’annuler le refus opposé à leur demande de travaux, d’enjoindre à la commune de procéder aux travaux sollicités et de condamner l’administration à les indemniser des préjudices matériel et moral subis.

Sur la nature du litige :

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu’elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu’elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.

Il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d’injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait seulement l’annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d’injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux.

Sur le défaut d’entretien du chemin du Moulin du Mesnil-Hue :

D’une part, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ».

Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière et de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les communes ne peuvent être tenues à l’entretien des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien. En outre, le principe du libre accès des riverains à la voie publique est sans incidence sur les obligations d’entretien auxquelles les communes pourraient être soumises.

D’autre part, aux termes de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ». S’il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d’interdire la circulation sur les chemins ruraux et s’il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer leur conservation, ces dispositions n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d’entretien de ces voies.

En l’espèce, il est constant que la commune du Mesnil-Garnier a fourni à plusieurs reprises des graviers aux riverains du chemin rural du Moulin du Mesnil-Hue pour leur permettre de l’entretenir, les requérants reconnaissant à cet égard, dans un courrier du 10 avril 2005, que leurs ascendants participaient eux-mêmes à l’entretien du chemin en utilisant les bons de graviers attribués par les communes de Gavray, du Mesnil-Garnier et du Mesnil-Hue. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que la commune du Mesnil-Garnier aurait été amenée à réaliser des travaux, même ponctuels, sur ce chemin rural. En particulier, si les requérants allèguent que cette dernière aurait procédé à des travaux d’encaissement du chemin en octobre 2005, cette affirmation n’est corroborée par aucune pièce. Aucun élément ne permettant de caractériser une volonté de la commune d’assumer l’entretien de ce chemin rural, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que sa responsabilité serait engagée en raison d’un défaut d’entretien de la portion du chemin rural du Moulin du Mesnil-Hue desservant leur propriété.

Sur l’exercice des pouvoirs de police du maire :

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, (…) les éboulements de terre ou de rochers (…) ou autres accidents naturels (…) de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure (…) ». Selon l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances (…) ».

Une carence du maire à faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales n’est fautive, et par suite de nature à engager la responsabilité de la commune, que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales.

Par ailleurs, les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales s’exercent dans l’hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d’une cause qui lui est extérieure. Ils sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation, auxquels renvoie l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. Toutefois, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l’exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées.

M. et M^me D… soutiennent que la commune du Mesnil-Garnier a commis une faute en ne procédant pas à des travaux de consolidation et d’agrandissement du pont situé sur une voie privée sur laquelle les requérants disposent d’un droit de passage, et en ne remédiant pas aux risques d’effondrement du chemin rural desservant leur propriété.

En premier lieu, si M. et M^me D… expriment des craintes quant aux possibilités de passage de véhicules de secours sur le pont de pierre situé à proximité de leur maison d’habitation, il ne résulte pas de l’instruction que les conditions d’accès à leur propriété révèleraient, au regard de la configuration des lieux, une situation de péril grave ou imminent pour eux ou pour les autres usagers de la voie, faisant obligation au maire d’user des pouvoirs de police qu’il tient des articles précités du code général des collectivités territoriales pour procéder à l’agrandissement du pont de pierre en cause. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que l’état actuel de ce pont caractériserait une situation de péril grave ou imminent nécessitant de réaliser en urgence des travaux de consolidation, l’expert désigné par la compagnie d’assurance des requérants ayant à cet égard relevé, à la suite d’une visite organisée sur place le 23 novembre 2021, que les fissures présentes sur l’ouvrage ne compromettent pas sa solidité.

En second lieu, si M. et M^me D… soutiennent que la commune du Mesnil-Garnier a manqué à son obligation d’assurer la sécurité de l’accès menant à leur propriété en ne remédiant pas à l’effritement du chemin rural du Moulin du Mesnil-Hue, aucun des éléments produits ne permet, contrairement à ce qu’ils affirment, d’établir qu’un effondrement serait susceptible de se produire à court ou moyen terme. Le constat d’huissier en date du 11 novembre 2011, produit par les requérants, s’il fait état d’un effritement et d’un soubassement dégradé sur certaines portions du chemin, n’est pas de nature à établir la réalité d’un péril grave ou imminent résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique et imposant la mise en œuvre par le maire de ses pouvoirs de police. Dans ces conditions, les requérants ne démontrent pas l’existence de circonstances dont la gravité requérait de façon suffisamment impérieuse du maire qu’il fît usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. Ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que la responsabilité de la commune du Mesnil-Garnier serait engagée en raison d’une carence fautive de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, et sans qu’il soit besoin de procéder à une expertise, que les conclusions de M. et M^me D… aux fins d’annulation, les conclusions tendant à la condamnation de la commune du Mesnil-Garnier à réparer les préjudices découlant de l’état du chemin rural et du pont situé sur la chaussée privée desservant leur propriété et les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune, sous astreinte, de réaliser des travaux sur ces ouvrages doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge la commune du Mesnil-Garnier, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. et M^me D… demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. et M^me D… une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune du Mesnil-Garnier et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me D… est rejetée.

Article 2 : M. et M^me D… verseront à la commune du Mesnil-Garnier la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… D… et M. A… D… et à la commune du Mesnil-Garnier.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

M^me Pillais, première conseillère,

M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.

Le rapporteur,

Signé

S. PRINGAULT

Le président,

Signé

A. MARCHAND

Le greffier,

Signé

J. LOUNIS

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis