Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 août et le 20 novembre 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les avis de contravention des 4, 8 et 10 mars 2022 pour un montant de 135 euros chacun.

Il soutient que le véhicule désigné sur la réclamation a été vendu le 14 mars 2021 et que le nouveau propriétaire n’a pas procédé au changement de carte grise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée (… ) » ; et qu’en vertu des dispositions de l’article 530-2 dudit code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire (…) sont déférés au tribunal de police (…) »

3. M. A… doit être regardé comme contestant des amendes forfaitaires mises à sa charge. Il résulte des textes précités que la juridiction administrative n’a compétence ni pour connaître des contestations relatives au bien-fondé de l’établissement d’une amende forfaitaire majorée, ni pour contrôler les actions mises en œuvre par le comptable public en vue du recouvrement d’amendes, lesquelles relèvent de la seule compétence de l’autorité judiciaire. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon, le 27 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier