Tribunal administratif de Lyon, 11 mars 2024, n° 2203861

TA Lyon
Annulation 11 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le préfet de l'Hérault a accordé un titre de séjour à M. B, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet suite à l'octroi d'un titre de séjour par le préfet de l'Hérault.
Rejeté
Frais du litige
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée pour les frais du litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 11 mars 2024, n° 2203861
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2203861
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aouda BEY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, M. A B, représenté par M^e Bey, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de l’Hérault a accordé à M. B un titre de séjour valable du 14 novembre 2023 au 13 novembre 2024. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour et à ce qu’il soit enjoint, sous astreinte, à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A B au titre des frais du litige sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,