Désistement 30 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 oct. 2024, n° 2404635 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2404635 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2024 et le 24 mai 2024, M. C A, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, formé le 31 janvier 2024, visant au versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » d’un montant de 10 000 euros qui lui a été octroyé par une décision de cette agence du 26 avril 2022 ;
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui verser cette prime.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, M. A déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lyon, le 30 octobre 2024,
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Délai ·
- Erreur ·
- Résidence effective ·
- Conduite sans permis ·
- Éloignement
- Recette ·
- Écran ·
- Domaine public ·
- Redevance ·
- Titre ·
- Maire ·
- Prénom ·
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Personne publique
- Réduction d'impôt ·
- Investissement ·
- Souscription ·
- Revenu ·
- Construction de logement ·
- Contribuable ·
- Département d'outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Interprétation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Courrier ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Réception
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Comores ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Fonte ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Motocyclette ·
- Responsabilité ·
- Société par actions ·
- Intervention ·
- Travaux publics
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Restitution ·
- Solde ·
- Route ·
- Annulation ·
- Infraction routière ·
- Recours gracieux ·
- Amende
- Finances publiques ·
- Cycle ·
- Stagiaire ·
- Stage ·
- Formation professionnelle ·
- Évaluation ·
- Service ·
- École nationale ·
- Erreur de droit ·
- Faute disciplinaire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Capital ·
- Pin ·
- Annulation ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vienne ·
- Exigibilité ·
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Exécution ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Piscine ·
- Maire ·
- Poste ·
- Légalité ·
- Fonction publique ·
- Suspension ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.