Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2025, n° 2505055

TA Paris 6 mars 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
Le juge a constaté que la situation a été régularisée par la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Autre
Utilité de la mesure demandée
Le juge a noté que l'attestation délivrée par le préfet de police répond à la nécessité de régularisation, rendant la demande d'injonction sans objet.
Autre
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
Le juge a constaté que la délivrance de l'attestation par le préfet de police a permis de répondre à la demande de régularisation, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 mars 2025, n° 2505055
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505055
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M^me A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de régulariser sa situation et de lui délivrer un document attestant de son droit au séjour, dans les plus brefs délais.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet de police conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M^me B une attestation de prolongation d’instruction valable du 3 mars au 2 juin 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction, présentées par M^me B sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

La juge des référés,

Signé,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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