Désistement 11 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 11 déc. 2024, n° 2301963 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2301963 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à la régularisation du montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) sur la base des barèmes applicables aux agents affectés en administration centrale ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui verser la somme de 7 856,60 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de ce rappel d’IFSE ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prendre en compte cette somme pour la reconstitution de ses droits à la retraite ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, le ministre de l’intérieur informe le tribunal qu’il a procédé à la régularisation de l’IFSE de Mme B, et a procédé à un rappel de rémunération au mois de juin 2023 pour un montant brut de 14 723,31 euros.
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 14 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 14 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 11 décembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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