Irrecevabilité 5 décembre 1984
Résumé de la juridiction
Aux termes de l’article 605 du Nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort.
Par suite n’est pas recevable le pourvoi formé contre un jugement d’un conseil de prud’hommes statuant sur une demande tendant à obtenir notamment l’annulation de sanction disciplinaire, ce chef de demande présentant un caractère indéterminé.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-41.614, Bull. 1984 V N° 468 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 82-41614 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1984 V N° 468 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Reims, 2 avril 1982 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007014430 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt. M. Vellieux |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapp. Mlle Calon |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Picca |
Texte intégral
Sur la recevabilite du pourvoi : vu l’article 605 du code de procedure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’a l’encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que m. X… a forme un pourvoi a l’encontre d’un jugement en date du 2 avril 1982 par lequel le conseil de prud’hommes de reims avait statue sur les demandes qu’il avait formees contre son employeur, la societe jaloux, et notamment sur la demande d’annulation d’une sanction disciplinaire ;
Que cette demande presentait un caractere indetermine qui, contrairement aux enonciations du jugement, rendait celui-ci susceptible d’appel ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi n’est pas recevable ;
Par ces motifs : declare le pourvoi irrecevable.
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