Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M^me A B, représentée par M^e Robin, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de la somme de 6 000 euros au titre de la réparation des préjudices subis à raison de la carence fautive de l’Etat dans la délivrance d’un titre de séjour en renouvellement du titre de séjour expiré le 7 février 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Dans un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, M^me B déclare se désister des conclusions principales de sa requête mais maintenir celles tendant à la condamnation de l’Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me B du désistement des conclusions principales de sa requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 décembre 2024.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,