Tribunal administratif de Lyon, 3 décembre 2024, n° 2310656

TA Lyon
Annulation 3 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison du désistement des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 3 déc. 2024, n° 2310656
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2310656
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B, représenté par M^e Prudhon, a demandé au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 440 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B, représenté par M^e Prudhon, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintient les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 3 décembre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,