Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 20 avril 2022 et le 5 décembre 2023, la Métropole de Lyon, représentée par la société Carnot Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de condamner in solidum les sociétés Chatillon Architectes, Atelier Cairn, Chapuis Structures, Socotec France et La Rhodanienne de carrelage à lui verser la somme de 61 437,30 euros TTC, assortie des intérêts et de leur capitalisation, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs en réparation des désordres affectant les planchers du bâtiment D du collège J. Perrin (Lyon) ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Chatillon Architectes et Atelier Cairn à lui verser la même somme en réparation de ces mêmes désordres sur le fondement du manquement à leur devoir de conseil ;

3°) de mettre à la charge in solidum des sociétés requises le paiement des entiers dépens ainsi que de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les désordres affectant les planchers du bâtiment D du collège J. Perrin rendent inutilisables des salles de classe et sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination en raison du risque d’atteinte à la sécurité des personnes et en ce qu’ils affectent un des éléments constitutifs de l’ouvrage ;

— les désordres en litige font suite à l’intervention des sociétés Chatillon Architectes, Atelier Cairn, Chapuis Structures, Socotec France et La Rhodanienne de carrelage lors des travaux de réhabilitation du collège réceptionnés le 17 juin 2013 ;

— les sociétés Chatillon Architectes et Atelier Cairn ont manqué à leur devoir de conseil quant à l’insuffisance des calculs de la société Socotec France et des travaux mis en œuvre ;

— le préjudice subi, qui comprend le montant des travaux de diagnostic et de reprise ainsi que les frais induits de stockage de matériel, s’établit à 61 437,30 euros TTC.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2022 et 1er décembre 2023, les sociétés Chatillon Architectes et Atelier Cairn, représentées par la Selarl Barre – Le Gleut, concluent au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à la limitation de la condamnation susceptible d’être prononcée à la somme de 35 245,06 euros TTC, à la condamnation in solidum des sociétés Chapuis Structures, Socotec Construction et La Rhodanienne de carrelage à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à la mise à la charge de ces sociétés de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers dépens.

Elles font valoir que :

— les désordres ne leur sont pas imputables compte tenu de leur mission de conception générale alors que c’est la société Chapuis Structures qui est intervenue en qualité de bureau d’études techniques structures ;

— elles sont fondées à appeler en garantie la société Chapuis Structures, ainsi que les sociétés Socotec France et La Rhodanienne de carrelage, compte tenu de leurs propres manquements ;

— eu égard à la nature de leur mission et des désordres relevés, aucun manquement à leur devoir de conseil n’est établi ;

— le montant de la réparation ne saurait excéder celui qui a été retenu par l’expert.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, la société Socotec Construction, venant aux droits de la société Socotec France, représentée par M^e Menguy, conclut au rejet de la requête et des conclusions dirigées contre elle ou, à titre subsidiaire, à la limitation du montant de la condamnation susceptible d’être prononcée, à la condamnation in solidum des sociétés Chatillon Architectes, Atelier Cairn, Chapuis Structures et La Rhodanienne de carrelage à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la Métropole de Lyon ou des autres parties perdantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle fait valoir que :

— les désordres constatés ne sont pas de nature décennale ;

— les désordres ne lui sont pas imputables compte tenu de ses missions, qui ne portent pas sur la conception, et des avis techniques du 14 février 2011 et de l’avis suspendu du 17 février 2012 qu’elle a émis ;

— elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Chatillon Architectes, Atelier Cairn, Chapuis Structures et La Rhodanienne de carrelage ;

— l’indemnisation susceptible d’être prononcée doit être limitée à la somme retenue par l’expert de 35 245,06 euros TTC.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, la société Chapuis Structures, représentée par la société d’avocats Duflot et Associés, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle ou, à titre subsidiaire, à la limitation du montant de la condamnation susceptible d’être prononcée, à la condamnation des sociétés Chatillon Architectes, Atelier Cairn, Socotec Construction et La Rhodanienne de carrelage à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de ces sociétés perdantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle fait valoir que :

— le caractère conjoint du groupement de maîtrise d’œuvre ne saurait exonérer les sociétés Chatillon Architectes et Atelier Cairn de leur responsabilité liée à leur qualité de titulaire d’une mission complète ;

— elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Chatillon Architectes, Atelier Cairn, Socotec Construction et La Rhodanienne de carrelage ;

— l’indemnisation ne saurait excéder la somme retenue par l’expert de 35 245,06 euros TTC et il convient de retenir un coefficient de vétusté de 50 %.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, la société La Rhodanienne de carrelage, représentée par la société d’avocats Piras associés, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle ou, à titre subsidiaire, à la limitation de la condamnation, à la condamnation solidaire des sociétés Chatillon Architectes, Atelier Cairn, Chapuis structures et Socotec à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la Métropole de Lyon ou qui mieux le devra au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle fait valoir que :

— les désordres constatés ne sont pas de nature décennale et ne lui sont pas imputables dès lors qu’ils trouvent leur origine dans la conception de la structure et non dans l’exécution des travaux ;

— l’indemnisation doit être limitée à la somme retenue par l’expert de 35 245,06 euros TTC ;

— elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Chatillon Architectes, Atelier Cairn, Chapuis structures et Socotec.

La clôture de l’instruction a été fixée au 5 août 2024 par une ordonnance du 10 juillet précédent.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code civil ;

— le code des marchés publics ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lacroix,

— les conclusions de M^me Allais, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Litzler pour la Métropole de Lyon ainsi que celles de M^e Duflot pour la société Chapuis Structures.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement signé le 12 juin 2008 dans le cadre d’une campagne de réhabilitation des bâtiments du collège J. Perrin (Lyon), le département du Rhône a confié la maîtrise d’œuvre de l’opération à un groupement constitué notamment de la société Atelier d’architecture Chatillon, à laquelle s’est substituée la société Chatillon Architectes, architecte et mandataire, de la société Atelier Cairn, architecte, et de la société Chapuis structures, bureau d’étude techniques. Par un acte d’engagement du 3 juin 2008, la société Socotec a été chargée du contrôle technique des opérations et, par un acte d’engagement du 3 mai 2011, la réalisation des travaux du lot n°12 relatif au carrelage des locaux a été confiée à la société La Rhodanienne de carrelage. Alors que les travaux concernés portant sur le bâtiment D du collège J. Perrin ont été réceptionnés en date du 17 juin 2013, la Métropole de Lyon, venant aux droits du département du Rhône, demande la condamnation de ces sociétés à l’indemniser des désordres constatés à compter de l’année 2018 dans les espaces de circulation et les salles de classe de ce bâtiment.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs :

2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

3. Il résulte de l’instruction, notamment des divers rapports d’études et d’expertise rendus entre 2019 et 2020, et en particulier du rapport d’expertise judiciaire déposé du 9 octobre 2021, qu’ont été constatés, dans les salles de cours du premier étage du bâtiment D, des fissurations importantes du carrelage posé au sol, un affaissement ponctuel de celui-ci au niveau des passages de porte et au droit des plinthes et une flèche du plancher. Alors qu’il résulte de l’instruction, en particulier du rapport de l’expert désigné par le tribunal, que ces désordres trouvent leur origine dans le fluage de la structure du plancher sous l’effet du poids des matériaux mis en œuvre sur les poutres métalliques et solives de rive existantes lors du remplacement du plancher, l’expert relève sans être sérieusement contesté que ce fluage est appelé à se stabiliser et que le risque d’effondrement à court et moyen terme doit être écarté. Dans ces conditions, alors même qu’au cours des investigations, il a été recommandé à la Métropole de Lyon de fermer l’accès à différentes salles de cours par mesure de sécurité et que le rapport d’expertise du 9 octobre 2021 préconise la réalisation de travaux de renforcement de certains éléments du plancher par des profilés métalliques, il ne résulte pas de l’instruction que les désordres constatés seraient de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination au regard en particulier des risques encourus par les usagers de ce bâtiment. Par suite, la Métropole de Lyon n’est pas fondée à demander à être indemnisée au titre de ces désordres sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des sociétés Chatillon Architectes et Atelier Cairn :

4. La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Ce devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage.

5. Pour soutenir que la responsabilité des sociétés Chatillon Architectes et Atelier Cairn est engagée à son égard au titre des manquements à leur devoir de conseil, la Métropole de Lyon fait valoir sans autres précisions qu’elle n’a pas été alertée sur une quelconque insuffisance des calculs réalisés par le contrôleur technique ou des travaux effectués. Toutefois, il est constant que, le 6 mars 2012, le contrôleur technique a émis un avis favorable à la réalisation des travaux en débat au vu des précisions et calculs, dont l’inexactitude n’est d’ailleurs pas alléguée, qui avaient été produits en réponse à son avis suspendu du 17 février précédent et venant expliciter les conditions dans lesquelles le marin du plancher existant serait enlevé avant réalisation d’une chape de ciment. Dans ces conditions et eu égard à la nature ainsi qu’à l’origine des désordres en cause, les maîtres d’œuvre ne sauraient en l’espèce être regardés comme ayant manqué à leur devoir de conseil.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la Métropole de Lyon à fin d’indemnisation doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à la charge définitive de la Métropole de Lyon les frais de l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal, taxés et liquidés à la somme de 7 040,10 euros par une ordonnance du 4 février 2022.

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à qu’il soit fait droit aux conclusions de la Métropole de Lyon présentées sur leur fondement et dirigées contre les sociétés défenderesses, qui ne sont pas partie perdantes. Ces dispositions font également obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions des sociétés Chatillon architectes, Atelier Cairn et Chapuis structures dirigées contre les autres sociétés défenderesses. Dans les circonstances de l’espèce et en application de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la Métropole de Lyon le versement à la société Socotec Construction ainsi qu’à la société La Rhodanienne de carrelage de la somme de 1 400 euros au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la Métropole de Lyon est rejetée.

Article 2 : Les frais et honoraires de l’expertise judiciaire taxés et liquidés à la somme de 7 040,10 euros sont laissés à la charge définitive de la Métropole de Lyon.

Article 3 : La métropole de Lyon versera la somme de 1 400 euros à la société Socotec Construction ainsi qu’à la société La Rhodanienne de carrelage au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la Métropole de Lyon, à la société Chatillon Architectes, à la société Atelier Cairn, à la société Chapuis Structures, à la société Socotec Construction et à la société La Rhodanienne de carrelage.

Copie en sera adressée à M. A, expert.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M^me Lacroix, première conseillère,

M^me Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.

La rapporteure,

A. Lacroix

Le président,

A. GilleLa greffière,

K. Schult

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier