Tribunal administratif de Lyon, 2 décembre 2025, n° 2514717

TA Lyon
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une situation d'urgence
La cour a estimé que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour exclut la possibilité d'obtenir le récépissé ou l'attestation demandée, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la mesure demandée ne pouvait être ordonnée en raison de la décision implicite de rejet, qui a mis fin à la phase d'instruction de la demande de titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 déc. 2025, n° 2514717
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514717
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2025, M^me C… A…, épouse B…, demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- il existe une situation d’urgence ;

- la mesure demandée est utile, n’est pas sérieusement contestable et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

M^me B… ayant déposé sa demande de titre de séjour le 9 juin 2025, une décision implicite de rejet est dès lors née du silence gardé par la préfète du Rhône pendant quatre mois sur cette demande. Par ailleurs, cette décision implicite de rejet, qui a nécessairement mis fin à la phase d’instruction de la demande de titre, exclut que l’intéressée puisse se prévaloir d’un droit à obtenir la délivrance, selon les cas, du récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’attestation de prolongation de l’instruction prévue par l’article R. 431-15-1 du même code. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce que le juge des référés ordonne à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour ne peuvent qu’être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, épouse B….

Fait à Lyon le 2 décembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier