Rejet 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 juin 2025, n° 2506131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2506131 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, Mme A B demande au tribunal de prendre les mesures nécessaires afin d’accélérer le traitement de sa demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale et de l’informer de la date de délivrance du titre sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ou à une personne privée chargée d’une mission de service public. La requête de Mme B tendant à ce que le tribunal prenne les mesures nécessaires afin d’accélérer le traitement de sa demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale et l’informe de la date de délivrance du titre sollicité, n’entre pas notamment dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 26 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Fondation ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Propos ·
- Jeune ·
- Police ·
- Service ·
- Climat ·
- Solidarité
- Garde des sceaux ·
- Centre pénitentiaire ·
- Dispositif ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Associé ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Finlande ·
- Responsable ·
- L'etat ·
- Transfert ·
- Entretien ·
- Information ·
- Personne concernée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Outre-mer
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Regroupement familial ·
- Décision implicite ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Accident de trajet ·
- Maladie ·
- Décret ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Délai raisonnable ·
- Recours ·
- Renouvellement ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Séjour étudiant ·
- Titre ·
- Courrier
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Création d'entreprise ·
- Chrétien ·
- Recherche d'emploi ·
- Étudiant ·
- Mentions ·
- Renouvellement ·
- Création ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Test ·
- Outre-mer ·
- Géométrie ·
- Offre irrégulière ·
- Protection ·
- Fourniture ·
- Production ·
- Appel d'offres
- Eures ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Illégalité ·
- Immigration ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Absence de délivrance ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.