Tribunal administratif de Montreuil, 8 octobre 2025, n° 2517729

TA Montreuil
Rejet 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à la liberté de travailler
La cour a estimé que la requérante ne justifie pas de la nécessité d'ordonner une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale, et que l'absence de délivrance d'un document provisoire de séjour ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale.
Rejeté
Absence de justification d'urgence
La cour a jugé que la requérante ne démontre pas que l'absence de communication constitue une atteinte à une liberté fondamentale, et que sa demande ne remplit pas les conditions d'urgence requises.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8 oct. 2025, n° 2517729
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517729
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures, à défaut, de la convoquer sans délai pour régularisation et lui remettre un document provisoire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’ordonner la communication d’un « point de contact » et d’un délai de traitement de l’instruction, ainsi que la mise à jour de l’ANEF.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée au motif qu’elle subit un préjudice social et professionnel grave et immédiat, dès lors qu’elle est dans l’impossibilité de travailler et privée de revenus, que son contrat en alternance et son année de formation sont compromis ;

- l’absence de délivrance par l’administration d’un document provisoire de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. M^me B…, ressortissante marocaine née le 25 août 2001, était titulaire d’un titre de séjour dont elle a sollicité le renouvellement le 2 juillet 2025 via le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Si la requérante, qui fait valoir que son titre de séjour est expiré depuis le 17 septembre 2025, invoque les conséquences sur la poursuite de ses études et sa situation professionnelle de l’absence de délivrance par l’administration d’un document provisoire de séjour, elle ne justifie pas de la nécessité que soit ordonnée, dans le délai mentionné au point 2, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave et manifestement illégale aurait été portée, alors au demeurant que l’attestation de prolongation d’instruction prévue à l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est délivrée que lorsque le dossier déposé est complet. Par suite, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 8 octobre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.