Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2025, n° 2502924

TA Lyon
Annulation 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Retrait de l'arrêté contesté
La cour a constaté que l'arrêté du 29 janvier 2025 avait été retiré, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Absence de fondement pour l'application de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des demandeurs concernant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 18 sept. 2025, n° 2502924
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2502924
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire GARAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2025 et le 17 août 2025, M. B H, M^me D G, M^me I G, M^me C A, M^me F G, M. E G, représentés par M^e Garaud, avocate, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Nurieux-Volognat a décidé d’acquérir par voie de préemption la parcelle cadastrée section 455 AB n°196 située sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nurieux-Volognat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la commune de Nurieux-Volognat, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, avocat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par arrêté du 10 juillet 2025, le maire de la commune a retiré l’arrêté contesté du 29 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un arrêté du 10 juillet 2025, postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif, le maire de la commune de Nurieux-Volognat a retiré son arrêté du 29 janvier 2025 par lequel il avait décidé d’acquérir par voie de préemption la parcelle cadastrée section 455 AB n°196 située sur le territoire de la commune. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requête de M. H et autres tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 29 janvier 2025. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. H et autres tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2502924.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2502924 est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B H en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Nurieux-Volognat.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,