Tribunal administratif de Lyon, 16 octobre 2025, n° 2512596

TA Lyon
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal pour adresser des injonctions à l'administration
Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration, et que la requête ne rentre pas dans les prévisions légales permettant une telle injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 oct. 2025, n° 2512596
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2512596
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lyon de lui communiquer les motifs l’ayant conduit à refuser sa candidature pour un poste d’enseignant contractuel au sein du centre scolaire Saint-Joseph de Miribel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ou à une personne privée chargée d’une mission de service public. La requête de M. A… tendant à ce que le tribunal enjoigne à la rectrice de l’académie de Lyon de lui communiquer les motifs l’ayant conduit à refuser sa candidature pour un poste d’enseignant contractuel au sein du centre scolaire Saint-Joseph de Miribel, n’entre pas notamment dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,