Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2024 et le 28 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Frelum et M. B A, représentés par M^e Roche, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n°2022/2120 du 17 novembre 2022 du conseil municipal de Lyon relative à la requalification de l’Avenue des Frères Lumière, ayant pour objet d’approuver le programme du projet, d’approuver le principe d’un transfert de maîtrise d’ouvrage à la métropole de Lyon pour les travaux relevant des champs de compétence de la ville, d’approuver le lancement de l’opération ainsi que son financement selon un échéancier prévisionnel et d’autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 2 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur qualité de riverains de l’opération leur donne un intérêt à agir ;

— la requête est recevable ;

— la concertation préalable du public n’a duré que deux mois, en méconnaissance de la délibération du 24 janvier 2022 fixant sa durée à trois mois ;

— la durée de la concertation préalable du public est insuffisante au regard des dispositions de l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme ;

— les informations communiquées au public sont insuffisantes au regard des dispositions de l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme ;

— la délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme dès lors que le thème de la piétonnisation n’a pas été inclus dans la concertation alors qu’il est retenu dans les termes du projet ;

— elle porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’aller et venir;

— elle est illégale dès lors qu’elle a été adoptée avant la présentation au public, le 20 octobre 2022, du bilan de la concertation, en violation de l’article L. 103-6 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense enregistré le 6 décembre 2024 et le 14 avril 2025, la ville de Lyon, représentée par M^e Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre un acte ne faisant pas grief, la délibération en litige ne permettant pas, par elle-même, la réalisation des aménagements ;

— M. A, qui ne justifie pas être riverain du périmètre du projet d’aménagement, ne détient pas d’intérêt à agir ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier du 18 avril 2025, les parties ont été informées, conformément à l’article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête en ce qu’elle est dirigée contre une délibération insusceptible de recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Viallet, première conseillère,

— les conclusions de M^me Gros, rapporteure publique,

— les observations de M^e Girard, représentant la société Frelum et M. A, et celles de M^e Roussel substituant M^e Petit, représentant la ville de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre du projet de réaménagement de l’avenue des Frères Lumière et de la rue du premier Film, dans le 8ème arrondissement de Lyon, la métropole de Lyon a engagé une concertation préalable du 14 mars au 14 mai 2022, dont les modalités ont été déterminées par une délibération du conseil métropolitain du 24 janvier 2022. Par leur requête, la société Frelum et M. B A demandent au tribunal d’annuler la délibération n°2022/2120 du 17 novembre 2022 du conseil municipal de Lyon relative à la requalification de l’Avenue des Frères Lumière, ayant pour objet d’approuver le programme du projet, d’approuver le principe d’un transfert de maîtrise d’ouvrage à la métropole de Lyon pour les travaux relevant des champs de compétence de la ville, d’approuver le lancement de l’opération ainsi que son financement selon un échéancier prévisionnel et d’autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

Sur la recevabilité de la requête :

2. Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : " Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / () / 3° Les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ou l’activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’Etat ; / 4° Les projets de renouvellement urbain « . Aux termes de l’article L. 103-3 de ce code : » Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : / 1° L’autorité administrative compétente de l’Etat lorsque la révision du document d’urbanisme ou l’opération sont à l’initiative de l’Etat ; / 2° L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public dans les autres cas. / Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l’article L. 103-2 ou lorsqu’elle est organisée alors qu’elle n’est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public compétent. « . Aux termes de l’article L. 103-6 de ce code : » A l’issue de la concertation, l’autorité mentionnée à l’article L. 103-3 en arrête le bilan. () ".

3. D’une part, la délibération litigieuse de la ville de Lyon du 17 novembre 2022, en ce qu’elle approuve le programme du projet et l’affectation d’une partie de l’autorisation de programme ne permet pas, par elle-même, la réalisation des opérations d’aménagement projetées, lesquelles ne pourront être engagées qu’à la suite d’autres décisions de les réaliser. Elle revêt à ce titre le caractère d’une mesure préparatoire, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. D’autre part, cette délibération, en ce qu’elle approuve le lancement de l’opération n°58003001 « requalification de l’avenue des Frères Lumières », approuve le principe d’un transfert de maîtrise d’ouvrage à la métropole de Lyon pour les travaux relevant des champs de compétence de la ville, valide le coût prévisionnel du projet et autorise le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération ne revêt pas un caractère décisoire et est insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la ville de Lyon doit être accueillie et ainsi qu’en ont été informées les parties, les conclusions à fin d’annulation de la délibération en litige sont irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre fin de non-recevoir et les moyens de la requête, que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la délibération du 17 novembre 2022 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Lyon, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme globale de 1 000 euros à verser à la ville de Lyon sur ce fondement.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de la société Frelum et de M. A est rejetée.

Article 2 : La société Frelum et M. A verseront la somme globale de 1 000 euros à la ville de Lyon au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Frelum, à M. B A et à la ville de Lyon.

Délibéré après l’audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Duca, première conseillère,

M^me Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025.

La rapporteure,

M-L. Viallet

Le président,

M. ClémentLa greffière,

A. Calmès

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,