Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2025, n° 2509285

TA Lyon
Rejet 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions et d'éléments identifiant l'objet de la requête
La cour a estimé que la requête n'était pas recevable car elle ne contenait pas les éléments nécessaires pour identifier l'objet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 17 oct. 2025, n° 2509285
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509285
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M^me A… B… saisit le tribunal d’un avis avant poursuites du 9 juillet 2025 émis par l’agent comptable du lycée polyvalent Aiguerande (Belleville-en-Beaujolais) en vue du paiement de la somme de 450,32 euros.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. Si elle saisit le tribunal d’un avis avant poursuites du 9 juillet 2025 émis par l’agent comptable du lycée polyvalent Aiguerande (Belleville-en-Beaujolais) et tendant au paiement de la somme de 450,32 euros, M^me B… se borne à transmettre cet avis au tribunal ainsi qu’un relevé de compte bancaire faisant apparaître le versement d’une somme équivalente, sans présenter de conclusions ou de moyens ni même exposer sa situation. Ce faisant, M^me B… ne soumet pas au tribunal les éléments permettant d’identifier l’objet de la requête qu’elle entend former. Dans ces conditions, la requête de M^me B… n’est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée pour information à l’agent comptable du lycée polyvalent Aiguerande (Belleville-en-Beaujolais).

Fait à Lyon, le 17 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier