Désistement 16 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 mai 2025, n° 2403491 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2403491 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. B A, représenté par la SCP Carnot Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le maire de Vals-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation sur un terrain situé à Chamblas, ainsi que la décision du 30 janvier 2024 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la commune de Vals-les-Bains, à titre principal, de lui délivrer un certificat de permis tacite, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer le permis sollicité, dans ce même délai et sous la même astreinte, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans ce même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vals-les-Bains une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, M. A, représenté par la SCP Carnot Avocats, déclare se désister de sa requête et de son action.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la commune de Vals-les-Bains, représentée par la SELARL Amplitude Avocats, déclare accepter le désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d’instance et d’action de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête et de son action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Vals-les-Bains.
Fait à Lyon, le 16 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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