Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2024 et le 11 mars 2024, M. A… C… B…, représenté par M^e Cissé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire et la délivrance d’une carte de résident ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- son droit à être entendu a été méconnu ;

- la décision attaquée est entachée d’une inexacte application des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une inexacte application de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Calladine a été lu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant malien né le 31 décembre 1981, a été muni d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 19 janvier 2022 au 18 janvier 2023 dont il a sollicité le renouvellement. Le silence conservé par le préfet de police sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet dont M. B… demande au tribunal l’annulation.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (…). »

Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est pas allégué que M. B… aurait sollicité, dans le délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet attaquée, la communication des motifs de cette décision. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée.

En deuxième lieu, à l’occasion du dépôt de sa demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. M. B… ayant pu faire valoir, à l’occasion de sa demande de titre de séjour, l’ensemble des éléments relatifs à sa situation, il n’est pas fondé à soutenir que son droit d’être entendu aurait été méconnu.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…). »

Si l’employeur de M. B…, la société Auxi’Life 93, a complété une demande d’autorisation de travail à son profit, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette autorisation aurait été accordée par l’autorité compétente. Ainsi, le requérant ne satisfaisait pas aux conditions prévues à l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le préfet de police n’a pas fait une inexacte application de cet article.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans. (…). »

M. B… n’établit pas qu’il aurait séjourné en France régulièrement et de façon continue durant au moins cinq ans. Il n’est donc pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait fait une inexacte application de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

M. B… n’établit pas l’ancienneté de sa résidence en France. Il ne se prévaut ni de liens familiaux ni de liens privés durables qu’il y possèderait. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le préfet de police n’a pas, en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. B…, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite du préfet de police lui refusant le renouvellement d’un titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées. L’État n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent elles-mêmes qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

A. CALLADINE

La présidente,

Signé

E. TOPIN

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.