Tribunal administratif de Bordeaux, 4 février 2025, n° 2402653

TA Bordeaux
Désistement 4 février 2025

Arguments

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Autre
Rejet de la demande de recalcul des droits
La cour a pris acte du désistement de M. B, rendant la question de l'annulation de la décision sans objet.
Autre
Non-versement des sommes dues
Le président du conseil régional a indiqué que M. B avait reçu une somme supérieure à celle qu'il demandait, rendant la demande de rétablissement dans ses droits sans objet.
Autre
Frais de justice
La cour a pris acte du désistement de M. B, rendant la demande de mise à la charge de l'administration sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 4 févr. 2025, n° 2402653
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2402653
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. A B, représentée par M^e Marie, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le président du conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande tendant à un nouveau calcul de ses droits ;

2°) d’enjoindre à la région Nouvelle-Aquitaine de le rétablir dans ses droits pour la période d’octobre 2022 à juin 2023 et de lui verser la somme totale de 10 539, 04 euros correspondant aux sommes dont il avait droit sur cette même période et qui ne lui ont pas été versées ;

3 °) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, le président du conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’il a été fait droit à la demande de M. B et qu’une somme totale de 12 345, 29 euros pour la période allant d’octobre 2022 à juin 2023 lui a été versée.

Par un courrier du 23 janvier 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à M. B, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 29 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 4 février 2025.

Le président de la 3 ème e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,