Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Magbondo, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Essonne refusant son admission au séjour ou, à tout le moins, d’enregistrer sa demande ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) en tout état de cause, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est remplie eu égard au délai anormalement long du traitement de sa demande et au risque de perte de ses droits sociaux et de voir son employeur renoncer à sa promesse d’embauche ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a produit ni pièces, ni observations.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond enregistrée sous le n° 2502649 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 mars 2025 à 14h, en présence de M^me Gilbert, greffière d’audience :

— le rapport de M. Ouardes,

— les observations de M^e Magbondo, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il précise ;

— la préfète de l’Essonne n’étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 14h18.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. En l’espèce, le requérant entend se prévaloir du délai anormalement long du traitement de sa demande, du risque de perte de ses droits sociaux et du risque de voir son employeur renoncer à sa promesse d’embauche. Toutefois il n’apporte pas de justificatifs suffisants à l’appui de ses allégations. Par suite, en l’état, le requérant ne justifie pas d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner s’il existe, au regard des moyens invoqués, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 11 avril 2025,

Le juge des référés, La greffière,

signé signé

P. Ouardes N. Gilbert

La République mande et ordonne au ministre l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502786