Désistement 18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 18 juin 2025, n° 2503285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2503285 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Loire lui a seulement accordé une remise de 939,50 euros de sa dette d’allocation de logement familiale d’un montant total 1 879,00 euros, et de lui en accorder la remise totale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la caisse d’allocations familiales de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Elle fait valoir, qu’à la suite d’un changement de situation, M. A n’est plus le débiteur de cette dette, celle-ci ayant été mise à la charge de son ancienne conjointe après qu’ils se soient séparés.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. A demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire du 19 mai 2025, M. A demande au tribunal de prendre acte d’un désistement d’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d’allocations familiales de la Loire.
Fait à Lyon le 18 juin 2025.
La première vice-présidente
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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