Désistement 8 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 8 janv. 2025, n° 2306225 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2306225 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, la société Pro à Pro Distribution Sud, représentée par la Selarl BG Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Firminy à lui verser la somme de 39 007 euros à titre de compensation des charges extracontractuelles qu’elle a supportées au cours de l’année 2022, assortie des intérêts à taux légal à compter du 3 mai 2023 ;
2°) de mettre à la charge du CCAS de Firminy le somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, la société Pro à Pro Distribution Sud déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro à Pro Distribution Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro à Pro Distribution Sud et au Centre communal d’action sociale de Firminy.
Fait à Lyon, le 8 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Réfugiés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Sécurité publique ·
- Interdiction ·
- Liberté
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Retrait ·
- Commissaire de justice ·
- Validité ·
- Légalité externe ·
- Route ·
- Inopérant ·
- Véhicule
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Réfugiés ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Administration ·
- Bénéficiaire
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Système d'information ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motivation ·
- Système ·
- Illégalité
- Territoire français ·
- Manche ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Habitation ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Expulsion ·
- Construction
- Médiation ·
- Département ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Habitation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Titre ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Au fond ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Jugement ·
- Liquidation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Consulat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Visa ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Vie privée ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Régularité ·
- Décision administrative préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.