Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. A D, représenté par la SELARL Brigitte Bertin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète de l’Ain lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de le munir d’un récépissé avec droit au travail dans le délai de huit jours, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ;

— l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation et de deux erreurs de fait ;

— la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur de droit, le préfet ayant examiné sa demande d’admission au séjour sous l’angle de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision de refus de séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir de régularisation dont dispose l’autorité préfectorale.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Richard-Rendolet, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant marocain né le 1er janvier 1969, M. D demande l’annulation de l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète de l’Ain lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. B C, chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers de la préfecture de l’Ain, en vertu de la délégation de signature qui lui a été donnée par un arrêté de la préfète de l’Ain du 15 février 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 19 février 2024. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 18 juin 2024 doit être écarté.

3. En deuxième lieu, en vertu de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dès lors que, comme en l’espèce, cette décision a été prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code. Il ressort de la décision portant refus de séjour en litige que la préfète du Rhône a visé notamment l’accord franco-marocain de 1987, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fondement de la demande de titre de séjour, ainsi que le 3° de l’article L. 611-1 du code précité concernant la décision portant obligation de quitter le territoire. Elle a par ailleurs fait état des motifs de fait justifiant l’édiction du refus de séjour en mentionnant les éléments afférents à la situation particulière de M. D tant sur le plan administratif et familial que ses conditions d’entrée et de séjour en France. Contrairement à ce qui est exposé par le requérant, la circonstance qu’il soit titulaire du permis de conduire ne suffit pas à établir qu’il ait suivi une formation spécifique pour la profession de chauffeur routier, et la préfète de l’Ain a pris en compte ses perspectives professionnelles en cette qualité. Ainsi, les moyens tirés de l’insuffisante motivation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et de l’erreur de fait doivent être écartés.

4. En troisième lieu, les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants marocains peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. L’accord franco-marocain ne contient aucune disposition équivalente à celle prévue à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant d’admettre exceptionnellement au séjour un ressortissant étranger en situation irrégulière. Il ressort de la décision attaquée que la préfète de l’Ain a rejeté la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. D sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que ces dispositions ne sont pas applicables à l’intéressé qui est de nationalité marocaine. Toutefois, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire, dont dispose la préfète, de régulariser ou non la situation d’un étranger dès lors que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu’elle examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En faisant état de son embauche en qualité de chauffeur livreur en septembre 2023 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, de sa rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance, de sa bonne insertion sociale et de son intégration, M. D ne justifie d’aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel au sens des dispositions susmentionnées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent, par suite, être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. D dirigées contre l’arrêté du 18 juin 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête à fin d’injonctions sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M^e Bertin et à la préfète de l’Ain.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

M^me Viotti, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Le rapporteur,

F-X. Richard-RendoletLe président,

H. Drouet

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,