Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M^me C… D…, représentée par M^e Angliviel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, en tout état de cause de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me D… soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’a pas été produit ce qui ne permet pas de s’assurer que le médecin rapporteur n’a pas siégé au sein du collège des médecins ayant rendu l’avis médical et que les trois médecins membres du collège régulièrement désignés ont rendu un avis de manière collégiale ;

- la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier, le préfet de police ne justifie pas que son traitement est effectivement disponible dans son pays d’origine ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me D… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 13 août 2025.

M^me D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à 25%, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 18 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… D…, ressortissante camerounaise née le 11 octobre 1987, a sollicité le renouvellement de son droit au séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M^me D… demande l’annulation de l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…) Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Par ailleurs, selon l’article L. 433-1 du même code, le renouvellement de la carte de séjour temporaire est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte.

3. S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, il appartient au juge administratif, lorsque le demandeur lève le secret relatif aux informations médicales qui le concernent en faisant état de la pathologie qui l’affecte, de se prononcer sur ce moyen au vu de l’ensemble des éléments produits dans le cadre du débat contradictoire et en tenant compte, le cas échéant, des orientations générales fixées par l’arrêté du 5 janvier 2017. En outre, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

4. En l’espèce, pour refuser de renouveler le titre de séjour de M^me D…, le préfet de police s’est appuyé sur l’avis émis le 26 décembre 2023 par le collège de médecins de l’OFII selon lequel l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’elle peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé au Cameroun.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me D… est suivie en France depuis 2020 pour une infection au VIH. Il ressort également des pièces du dossier que le traitement antirétroviral qui lui est administré depuis plusieurs années, en l’occurrence le médicament « Odefsey », n’est pas commercialisé au Cameroun. Il n’est par ailleurs pas contesté par l’administration que les molécules qui composent ce médicament, c’est-à-dire « emtricitabine », « ténofovir alafénamide » et « rilpivirine », ne sont pas toutes disponibles au Cameroun. Or, alors qu’il est constant que l’état de santé et le traitement de M^me D… n’ont pas évolué, le préfet de police ne fait état d’aucun élément précis et étayé concernant la prise en charge du VIH au Cameroun et la disponibilité du traitement en cause dans ce pays. En particulier, si le préfet de police fait valoir, sans aucune précision, que le Cameroun dispose d’autres médicaments ayant les mêmes effets thérapeutiques que ceux prescrits en France, la requérante produit un certificat médical du 23 décembre 2024, émanant du D^r A…, infectiologue en médecine des maladies infectieuses et tropicales ainsi qu’un certificat médical du 17 décembre 2025 rédigé par le D^r B…, médecin de l’association Aurore, qui indiquent que le traitement actuel sous Odefsey de la requérante, n’est pas disponible dans son pays d’origine et, en particulier, que la molécule Rlipivirine ne pouvait être substituée par une autre molécule de la même classe thérapeutique du fait de la toxicité hépatique et des effets neuropsychologique secondaires susceptibles d’accentuer le syndrome anxio-dépressif préexistant chez cette patiente. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M^me D… pouvait effectivement bénéficier du traitement médicamenteux nécessaire à son état de santé au Cameroun. Par suite, elle est fondée à soutenir que la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me D… est fondée à demander l’annulation de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour du 26 novembre 2024. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi doivent également être annulées.

Sur l’injonction :

7. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée à la requérante. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer une telle carte de séjour à M^me D… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. M^me D… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25%. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 300 euros, à verser à M^e Angliviel, avocate de M^me D…, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée. En outre, dès lors que l’admission à l’aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de la requérante une partie des frais exposés pour l’instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 900 euros à M^me D… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 26 novembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M^me D…, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Angliviel une somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Angliviel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : L’État versera la somme de 900 euros à M^me D… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… D…, à M^e Angliviel et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 4 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

Mme de Saint Chamas, première conseillère,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

La rapporteure,

signé

M. de SAINT CHAMASLe président,

signé

J.-P. SEVAL

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.