Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2025, n° 2504765
TA Lyon
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité des conclusions tendant à obtenir le réexamen des notes

    Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Les conclusions de M me B A sont manifestement irrecevables.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 12 juin 2025, n° 2504765
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2504765
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 17 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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