Désistement 20 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 20 janv. 2025, n° 2402541 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2402541 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la SAS Chopard Luxury Cars, représentée par Me Cannet et Me Rothdiener, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Puget sur Argens daté du 10 juillet 2024 portant fermeture d’un établissement ;
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par une lettre, en date du 12 août 2024, la SCI La Vernede, intervenant en défense dans la présente affaire, se déclare non concernée par cette dernière.
La requête a été communiquée de manière régulière à la commune de Puget sur Argens. Cette dernière n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la société Chopard Luxury Cars a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Chopard Luxury Cars.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Chopard Luxury Cars et à la commune de Puget sur Argens.
Copie en sera adressée à la SCI La Vernede.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°24025410000
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