Tribunal administratif de Lyon, 13 juin 2025, n° 2505931

TA Lyon
Rejet 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas fourni la décision de rejet de sa demande de titre de séjour ni justifié de l'impossibilité de produire ces documents, entraînant ainsi le rejet de la requête.
Accepté
Absence de justification de la demande
Le tribunal a rejeté la demande d'injonction, considérant que l'absence de documents justificatifs rendait la demande de titre de séjour non fondée.
Rejeté
Demande de frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucun frais ne pouvait être mis à la charge de l'État dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 juin 2025, n° 2505931
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2505931
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Guy ABENA OWONO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Abena Owono, demande au tribunal :

— d’annuler la décision portant rejet de la demande de titre de séjour qu’il a présentée aux services de la sous-préfecture de Roanne ;

— d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code relatif à l’application informatique dite Télérecours : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique (), ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et qui a été mise à sa disposition dans l’application dite Télérecours le 23 mai 2025, M. A n’a pas produit de décision portant rejet de la demande de titre de séjour qu’il dit sans autres précisions avoir présentée aux services de la sous-préfecture de Roanne ou la pièce justifiant du dépôt de cette demande, ni justifié de l’impossibilité de les produire. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions par application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 13 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier