Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B, représenté par M^e Delambre, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019.

Il soutient que :

— c’est à tort que le service a remis en cause le caractère déductible de frais de restaurant engagés dans l’intérêt de sa société pour un montant de 24 857 euros en 2018, et de frais de mission et de réception pour un montant de 2 699 euros en 2019 ;

— la dépense de 469 euros relative à l’achat de lunettes, engagée dans l’intérêt de l’entreprise, doit être admise en déduction au titre de l’année 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Viallet, rapporteure,

— les conclusions de M^me Gros, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B est le gérant et l’unique associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) B, ayant pour activité la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Suite à une vérification de comptabilité de la société, M. B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ainsi qu’à des cotisations supplémentaires de contributions sociales au titre de revenus réputés distribués pour les années 2018 et 2019, dont il demande la décharge.

2. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : «   » 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () "

3. En premier lieu, le service a refusé d’admettre en déduction du bénéfice imposable de la Selarl B des charges correspondant à des frais engagés à hauteur de 24 857 euros en 2018 et de 2 699 euros en 2019, dans des restaurants, bars et discothèques, notamment en soirée, la nuit ou le week-end. Si M. B soutient que ces frais correspondent avec le début de l’activité de la société créée le 5 décembre 2017, afin de se faire connaître le plus rapidement possible, de développer sa patientèle et d’accroître le montant de ses recettes professionnelles de façon dynamique, il résulte toutefois de l’instruction, comme le relève le service en défense, que l’intéressé exerçait déjà les fonctions de chirurgien esthétique en région lyonnaise avant la création de la société, en qualité d’assistant chef de clinique du service de chirurgie plastique esthétique et reconstructrice du CHU de Lyon entre 2014 et 2017, et que la corrélation alléguée entre l’importance et la nature de ces dépenses et la hausse du chiffre d’affaires de l’année 2019 ne saurait être tenue pour établie. En outre, si M. B soutient que ces dépenses ont été engagées dans l’intérêt de la société, il se borne à faire valoir sans l’établir qu’il a obtenu des tarifs privilégiés en invitant ses fournisseurs, que les nombreux confrères invités, notamment lors de colloques de chirurgie plastique, sont des prescripteurs, au même titre que l’esthéticienne conviée, que la bonne entente des équipes médicales invitées participe à la qualité du travail réalisé, que les rendez-vous au restaurant avec son expert-comptable, son avocat ou son banquier donnent lieu à des échanges professionnels, et que les influenceurs invités ont l’avantage d’avoir l’écoute d’un grand nombre de personnes. Ainsi, il résulte de l’instruction que le service n’a constaté aucune ristourne accordée par des fournisseurs en dépit des frais conséquents de restaurant engagés à hauteur de 7 006 euros, ni aucune trace de publication sur les réseaux des influenceurs pourtant invités à trois reprises pour un montant de 1 183,33 euros, que la participation de M. B à des colloques n’est pas établie, de même que l’apport allégué de patients par ses confrères. La seule « bonne entente » avec les infirmiers, aides-soignants et anesthésistes dont les noms ne sont parfois pas précisés sur les notes de frais, ne saurait à elle seule justifier, dans l’intérêt de la société, des invitations à treize reprises pour un montant de 5 566 euros, tout comme les « bonnes relations » ayant conduit à l’invitation à de sa banquière à sept reprises, parfois parmi d’autres convives, pour un montant de 3 658 euros. Dans ces conditions, ces dépenses ne sauraient être regardées comme engagées dans l’intérêt direct de la société, et c’est à bon droit que le service a refusé de les admettre en déduction pour la détermination des bénéfices imposables de la Selarl B au titre des années 2018 et 2019.

4. En second lieu, au titre de l’année 2018, le service a refusé d’admettre en déduction des frais d’achat de deux montures solaires de marques « Gucci » et « Rayban » pour un montant de 469 euros. Si M. B fait valoir qu’il ne s’agit pas de lunettes de soleil mais de lunettes de vue avec une correction pour une myopie, utilisées lors de ses rendez-vous en extérieur dans le cadre de sa mission de représentation de la société, en tout état de cause, et quelle que soit la nature des verres, il résulte de l’instruction que ces dépenses sont sans lien avec l’activité professionnelle de chirurgie esthétique exercée par M. B. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le service a remis en cause la déductibilité de cette charge.

5. Il résulte de ce qui précède que les sommes réintégrées dans les résultats de la Selarl B constituaient, pour M. B, des revenus distribués imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2018 et 2019.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Duca, première conseillère,

M^me Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

La rapporteure,

M-L. VialletLe président,

M. Clément

Le greffier,

J. Billot

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,