Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2026, n° 2601889

TA Paris
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Atteinte à la liberté d'aller et de venir
La cour a estimé que le juge des référés ne peut pas annuler une décision administrative, et que les conclusions à fin d'annulation sont manifestement irrecevables.
Rejeté
Vice de procédure et défaut de base légale
La cour a jugé que même si ces arguments étaient soulevés, ils ne justifiaient pas l'annulation par le juge des référés, qui ne peut statuer sur la légalité d'une décision administrative.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les frais de justice dans ce contexte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2601889
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601889
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. A… C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 6 janvier 2026 portant assignation à résidence pour une durée de six mois sur le territoire de la ville de Paris ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance.

Il soutient que :

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de sa vie privée et familiale, alors que l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de procédure et d’un défaut de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 19 novembre 2025 ; cette décision est disproportionnée en l’absence de risque de fuite et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 6 janvier 2026, le préfet de police a assigné M. C…, ressortissant algérien né le 4 juin 1987, à résidence pour une durée de six mois sur le territoire de la ville de Paris. M. C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire.

Si, pour le cas où l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut prescrire toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, de telles mesures doivent, ainsi que l’impose l’article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l’annulation d’une décision administrative. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées comme telles.

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Paris, le 22 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.