Vu la procédure suivante :

Par une requête et vingt-quatre mémoires, enregistrés le 30 septembre 2025 et le 1er octobre 2025, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’enjoindre au Conseil d’Etat de lui communiquer les pièces nécessaires à la régularisation de son recours en adaptant la procédure juridictionnelle aux troubles liés à son handicap d’une part, et d’autre part, à l’université Jean Moulin Lyon III de lui communiquer son dossier médical universitaire, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur l’adaptation des procédures juridictionnelles aux personnes atteintes d’un syndrome d’asperger, de placer les documents médicaux sensibles sous scellés judiciaires ainsi que d’ordonner une expertise permettant d’évaluer le surcoût procédural et psychologique qu’il supporte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et l’université Jean Moulin Lyon III la somme de 2 000 euros chacun à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les diverses mesures dont il demande le prononcé sont nécessaires à la sauvegarde de ses droits et urgentes compte tenu du délai laissé par le Conseil d’Etat pour régulariser son pourvoi.

Par des mémoires, enregistrés le 3 octobre 2025, le requérant maintient ses conclusions et précise qu’il a « finalement réussi à retrouver toutes les pièces du dossiers Lyon 3 couvrant l’ensemble de la procédure depuis la première instance jusqu’à la seconde instance, ainsi que les éléments relatifs au recours en Conseil d’Etat ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l’urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

D’une part, M. B… indique lui-même qu’il est en dorénavant en possession des pièces de ses recours ainsi que des « éléments » qui concernent l’instance actuellement pendante devant le Conseil d’Etat. Par suite, les mesures dont il est demandé le prononcé et qui ont le même objet sont, en tout état de cause, manifestement dépourvues de toute utilité.

D’autre part, il ressort des pièces produites que la régularisation du pourvoi en cassation de M. B… actuellement pendant est liée à la nécessité pour le requérant d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en application des dispositions des articles R. 432-1 ou R. 821-3 du code de justice administrative. La demande tendant à ce qu’il soit enjoint au service de santé des étudiants de l’Université Jean Moulin Lyon III de lui communiquer son entier dossier médical universitaire n’est donc manifestement pas utile pour régulariser ce recours. Au demeurant, le requérant n’établit par aucune pièce ni allégation suffisamment précise et sérieuse que ce dossier ne lui aurait pas déjà été communiqué comme l’indique le service dans son courriel du 30 septembre 2025, et il lui appartient, s’il s’y croit recevable et fondé le cas échéant, de solliciter auprès de la formation de jugement saisi au fond de son recours, par l’intermédiaire de son conseil régulièrement habilité à la représenter, de faire usage de ses pouvoirs d’instruction. Par suite, les mesures tendant à ce que lui soit communiqué son dossier médical universitaire et que les documents médicaux sensibles soient placés sous scellés judiciaires ainsi qu’ordonné une expertise permettant d’évaluer le surcoût procédural et psychologique qu’il supporte sont, si ce n’est présentées devant une juridiction incompétente pour en connaitre, également manifestement dépourvues de toute utilité en tout état de cause.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B….

Fait à Lyon, le 6 octobre 2025.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier