Rejet 13 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 déc. 2025, n° 2515485 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2515485 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, Mme A… C… veuve B… saisit le tribunal de ses démarches relatives à sa demande de titre de séjour.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
2. Si Mme C… veuve B… saisit le tribunal des conditions dans lesquelles elle a déposé une demande de titre de séjour le 5 juillet 2023, elle se borne toutefois à exprimer le souhait que cette demande soit examinée et à exposer les inconvénients d’un retard dans l’instruction de celle-ci ainsi que de l’absence de réponse des services de l’Etat à ses sollicitations. Eu égard à ses termes, cette requête ne peut être regardée comme tendant à l’annulation d’une décision pour des motifs tirés de son illégalité et doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… C… veuve B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… veuve B….
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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