Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande, enregistrée le 6 mai 2025, de M^me A B, représentée par M^e Pochard, tendant à faire exécuter le jugement n° 2310266 du 7 novembre 2024 de ce tribunal.

Par cette demande et un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M^me B, représentée par M^e Pochard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de faire exécuter le jugement du 7 novembre 2024 en faisant injonction à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 360 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution du jugement du 7 novembre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025 et non communiqué, M^me B, représentée par M^e Pochard, informe le tribunal qu’un titre de séjour lui a été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par le jugement visé ci-dessus du 7 novembre 2024, devenu définitif, le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône avait rejeté la demande de titre de séjour dont M^me B l’avait saisie le 11 juillet 2022. Le tribunal a également enjoint à la préfète de réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

3. Durant la phase juridictionnelle de la procédure d’exécution, la préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de M^me B, à laquelle elle a décidé de délivrer un titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder, sous astreinte, à l’exécution du jugement du 7 novembre 2024 sont devenues sans objet.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 360 euros demandée par M^me B, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de M^me B.

Article 2 : L’État versera une somme de 360 euros à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 18 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,