Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, régularisée le 20 août suivant, et un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, M^me A… C… B…, représentée par M^e Fazolo, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 19 juin 2024 de l’autorité consulaire française à Hanoï (Vietnam) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’étudiante ;

d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été invitée à produire les pièces manquantes à son dossier en méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors que les conditions de son séjour ne sont ni incomplètes ni non fiables ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son projet d’études est sérieux et qu’elle dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour en France.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs, la décision attaquée pouvant être fondée sur le motif tiré de ce que la demande de visa en litige présente un risque de détournement de son objet à d’autres fins que celle pour laquelle il a été sollicité.

Par ordonnance du 27 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 14 novembre 2025.

Un mémoire présenté par le ministre de l’intérieur a été enregistré le 5 mars 2026, postérieurement à la clôture d’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ossant a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante vietnamienne, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’étudiante auprès de l’autorité consulaire française à Hanoï (Vietnam). Par une décision du 19 juin 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite résultant du silence gardé pendant un délai de deux mois, qui s’est substituée à la décision consulaire précitée, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 18 juillet 2024 contre cette décision consulaire. Par sa requête, M^me B… doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision implicite de la commission de recours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

Par ailleurs, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. ».

Pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui est réputée s’être appropriée le motif de la décision consulaire en application des dispositions citées au point précédent, s’est ainsi fondée sur le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas complètes et/ou ne sont pas fiables. Une telle motivation, qui ne comporte aucune circonstance de fait propre à la situation de la demanderesse, ne peut être regardée comme suffisante au regard des exigences posées par les dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Le présent jugement implique seulement qu’il soit procédé au réexamen du recours administratif préalable obligatoire formé pour la demande de visa de M^me B…. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire réexaminer cette demande de visa par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Hanoï (Vietnam) portant sur la demande de M^me B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire réexaminer la demande de visa présentée par M^me B… par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 30 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Picquet, présidente,

M. Cabon, premier conseiller,

M. Ossant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

Le rapporteur,

L. Ossant

La présidente,

P. Picquet

La greffière,

J. Baleizao

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,