Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, ju 9e ch., 26 juin 2025, n° 2310999 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2310999 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui délivrer la Carte Mobilité Inclusion mention stationnement et a estimé qu’il présentait un taux de handicap inférieur à 50% ;
2°) de lui accorder la Carte Mobilité Inclusion mention stationnement et lui reconnaître un taux de handicap supérieur à 50%.
Il soutient avoir un périmètre de marche limité à 50 mètres.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la métropole de Lyon conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que M. B ne remplit pas les critères d’obtention de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2025, M. B s’est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire.
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a demandé le bénéfice de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Toutefois, par une décision du 16 août 2023, le président de la métropole de Lyon a rejeté cette demande. M. B a alors formé un recours préalable afin de contester cette décision, lequel a été implicitement rejeté. M. B demande au tribunal d’annuler cette dernière décision.
2. Par mémoire, enregistré le 25 mai 2025, M. B s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la métropole de Lyon.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.
La magistrate désignée,
A. WolfLe greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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