Tribunal administratif de Caen, 13 mars 2026, n° 2504063
TA Caen
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête ne soumet aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation au paiement d'une somme d'argent, ce qui la rend manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 13 mars 2026, n° 2504063
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2504063
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 23 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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