Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 2025, n° 2407267
TA Rennes
Rejet 26 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Accord entre le précédent porteur de projet et la requérante

    La cour a estimé que les circonstances évoquées par la requérante, relevant de relations entre personnes privées, n'avaient pas d'influence sur la légalité du permis de construire, qui doit uniquement vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 26 mai 2025, n° 2407267
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2407267
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 2025, n° 2407267