Désistement 30 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 sept. 2025, n° 2507743 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507743 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B… A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 3 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône l’a informée qu’elle avait donné un avis favorable au concours de la force publique en vue de son expulsion du logement qu’elle occupe, à compter du 30 juin 2025.
Par une lettre du 29 septembre 2025, Mme A…, représentée par Me Chardonnet, doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la requête de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lyon, le 30 septembre 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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