Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier, 4 mars et 5 mai 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Ain a refusé de lui délivrer la Carte Mobilité Inclusion mention stationnement.

Elle soutient que :

— elle a bénéficié de cette carte depuis 15 ans ;

— son autonomie de déplacement est réduite ;

— sa sœur l’accompagne dans ses déplacements ;

— à l’extérieur, elle marche avec une canne ;

— elle a subi plusieurs opérations des genoux ;

— elle supporte d’importantes séquelles qui sont à l’origine d’une importante gêne à la marche ;

— le 5 mai 2022 elle a été opérée d’une arthrodèse cervicale C5C6 ;

— le 8 décembre 2022 et le 23 mars 2023, elle a été opérée pour une réinsertion des tendons supra-infra épineux ;

— le 15 juin 2023, il a été pratiqué une exérèse d’une hernie discale L4L5 ;

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 20 février, 25 avril et 16 juillet 2024, le département de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M^me A ne remplit pas les critères d’obtention de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Wolf, présidente honoraire.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A a demandé le 31 juillet 2023, le bénéfice de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement ». Toutefois, par une décision du 5 septembre 2023, le président du conseil départemental de l’Ain a rejeté cette demande. M^me A a alors formé un recours préalable afin de contester cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 23 janvier 2024. M^me A demande au tribunal d’annuler cette dernière décision.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte » mobilité inclusion« destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées « est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / () ». Le IV de l’article R. 241-12-1 du même code dispose que : « Pour l’attribution de la mention » stationnement pour personnes handicapées « , un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ».

3. D’autre part, selon l’annexe de l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l’application de ces dispositions : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / [a] – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou ; / [b] – ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / – une aide humaine ; /  – une prothèse de membre inférieur ; / – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / [c] – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. / La nécessité d’un accompagnement s’impose dès lors que la personne risque d’être en danger ou a besoin d’une surveillance régulière. / (). 3. Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. () ".

4. Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande de carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

5. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d’annulation d’une décision lui refusant la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » d’établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu’elle est atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.

6. M^me A, née le 8 mai 1966, soutient présenter des nombreuses séquelles d’opérations des deux genoux, qui affectent sa capacité physique à tout déplacement et l’obligent être accompagnée de sa sœur en cas de déplacement. Les certificats médicaux produits à son dossier, confirment ces difficultés, précisent que M^me A utilise une canne pour ses déplacements à l’extérieur et donnent le détail de ces pathologies. Il en résulte que M^me A remplit effectivement les conditions légales pour bénéficier, pendant une durée de 10 ans, de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées.

7. Par suite, il y a lieu d’annuler la décision du président du conseil départemental de l’Ain refusant cette carte à M^me A et de lui enjoindre de lui attribuer cette carte.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du président du conseil départemental de l’Ain refusant d’attribuer à M^me A la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de l’Ain de délivrer à M^me A une carte mobilité inclusions portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », valable 10 ans.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au département de l’Ain.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

La magistrate désignée,

A. WolfLe greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,