Désistement 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 11 sept. 2025, n° 2509558 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2509558 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Naili, avocat, demande au juge des référés du tribunal :
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer à très bref délai un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir que les conclusions de la requête à d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet, dès lors qu’elle a décidé de convoquer Mme B le 4 août 2025 à 9 h 10 pour la prise de ses données biométriques en vue du renouvellement de son titre de séjour.
Par un mémoire, enregistrée le 24 août 2025, Mme A B, représentée par Me Naili, avocat, déclare se désister dans le cadre de la présente instance de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que c’est la saisine du juge des référés du tribunal qui a permis la fixation d’un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »
2. Le désistement d’instance de Mme B des conclusions de sa requête à fin d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B des conclusions de sa requête à fin d’injonction sous astreinte.
Article 2 : l’État versera à Mme B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône
Fait à Lyon, le 11 septembre 2025.
Le juge des référés,
H. Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Militaire ·
- Exécution ·
- Pension de retraite ·
- Imposition ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Aide juridique ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Gabon
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Plateforme ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Offre ·
- République ·
- Commande publique ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Sociétés ·
- Mise en concurrence ·
- Consultation ·
- Technique ·
- Fourniture
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Collectivités territoriales ·
- Détournement de pouvoir ·
- Litige ·
- Police
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agrément ·
- Département ·
- Retrait ·
- Action sociale ·
- Enfant ·
- Assistant ·
- Famille ·
- Conseil ·
- Suspension ·
- Annulation
- Contribuable ·
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Activité ·
- Formation professionnelle continue ·
- Directive ·
- Vérificateur ·
- Comptabilité ·
- Formation
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Préjudice ·
- Décès ·
- Ayant-droit ·
- Urgence ·
- Souffrances endurées ·
- Professeur ·
- Charges ·
- Responsabilité ·
- Santé ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Recours gracieux ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Permis de construire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.