Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 3 janvier 2024, 11 mars 2024, 10 juillet 2024, 12 novembre 2024 et 9 mai 2025, M. et M^me E… et F… D…, représentés par la SELAS ATA-Avocats Tête et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) avant-dire-droit, de désigner un expert afin de procéder aux mesures des surfaces de la parcelle servant d’assiette au projet et de la construction qui y est édifiée ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2023 par lequel le maire de Lyon ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A… C… le 26 décembre 2022, ensemble la décision du 6 novembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

- l’autorisation contestée n’a pas été affichée régulièrement sur le terrain et a été obtenue par fraude, de sorte que le délai de recours contentieux ne peut leur être opposé ;

- l’arrêté litigieux méconnaît les 5° et 7° de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme ; l’autorisation contestée ne pouvait être accordée dès lors qu’elle ne porte pas sur la régularisation des travaux effectués en méconnaissance de la déclaration du 24 février 1997 ; le pétitionnaire a volontairement trompé le service instructeur sur l’état initial de la construction et la nature des travaux ;

- l’arrêté en litige méconnaît les articles 2.3., 2.4 et 5.2.3.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon.

Par trois mémoires en défense, enregistré les 2 février 2024, 6 mai 2024 et 9 janvier 2025, M. A… C…, représentée par M^e Castiglione, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et de la méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

- les requérants n’ont pas intérêt à agir contre l’arrêté contesté ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés 7 octobre 2024 et 10 avril 2025, la commune de Lyon conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et de la méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

- les requérants n’ont pas intérêt à agir contre l’arrêté contesté ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lahmar,

- les conclusions de M^me Eymaron, rapporteure publique,

- les observations de M^e Tête, représentant les requérants, celles de M. B…, représentant la commune de Lyon, et celles de M^e Castiglione, représentant M. C….

Une note en délibéré a été présentée par les requérants le 14 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Le 26 décembre 2022, M. C… a déposé auprès des services de la ville de Lyon une déclaration préalable portant sur la construction d’un escalier extérieur et d’un mur de clôture et la création et la modification des ouvertures d’un bâtiment existant sur un terrain situé 2, rue Claude Violet, parcelle cadastrée section AT n° 18, classée en zone Uri1a du plan local d’urbanisme et de l’habitat de la Métropole de Lyon. Par arrêté du 23 février 2023, le maire de Lyon ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. Par courrier du 26 septembre 2023, complété les 5 et 10 octobre suivant, M. D… a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par décision du maire de Lyon du 6 novembre 2023. M. et M^me D… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 février 2023 et la décision du 6 novembre 2023.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de la requête :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

3. D’une part, aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. » Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. (…) Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. (…). » Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; / (…) ».

4. En imposant que figurent sur le panneau d’affichage diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les dispositions rappelées au point précédent ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier. L’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, alors qu’aucune autre indication ne permet aux tiers d’estimer cette hauteur.

5. Par ailleurs, la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire en application de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu’il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n’aurait pas satisfait aux dispositions prévues en la matière par l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme.

6. D’autre part, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose que : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. »

7. Enfin, la circonstance qu’une décision administrative a été obtenue par fraude a pour seul effet de permettre à son auteur de la rapporter à tout moment, sans proroger au bénéfice de tout intéressé le délai de recours contentieux.

8. Il ressort du procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice à la demande de M. D… le 27 décembre 2023 que le panneau d’affichage de la déclaration préalable apposé sur le terrain ne comporte pas l’indication de la hauteur de la construction concernée par le projet, qui sera modifiée au terme de celui-ci et qui ne pouvait être déterminée par les tiers à partir d’autres indications. Dès lors, les parties défenderesses ne démontrent pas que l’autorisation contestée aurait fait l’objet d’un affichage régulier à compter du 4 mars 2023 et que le délai de recours contentieux aurait commencé à courir à compter de cette date.

9. En revanche, il ressort des pièces du dossier que M. D… a eu connaissance de l’arrêté du 23 février 2023 au plus tard le 26 septembre suivant, date du courrier par lequel il a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, et ce bien qu’il ait ultérieurement complété ce recours par courriers des 5 et 10 octobre 2023. M^me D…, en ses qualités d’épouse de M. D… et d’occupante du même bien, ne peut être considérée comme ayant ignoré l’exercice de ce recours gracieux et doit donc être regardée comme ayant également eu connaissance de l’arrêté du 23 février 2023 à la date d’introduction de ce recours gracieux, le 26 septembre suivant. En outre, il ressort des pièces du dossier que le pli de notification du recours gracieux au pétitionnaire n’a été déposé aux services postaux que le 21 octobre 2023, soit au-delà du délai de quinze jours fixé à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Il en résulte que l’exercice de ce recours gracieux n’a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux, qui expirait le 27 novembre 2023, et ce en dépit de la circonstance que le recours gracieux a été expressément rejeté par une décision du maire de Lyon du 6 novembre 2023. Les conclusions à fin d’annulation de la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 3 janvier 2024, sont donc tardives.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par les requérants. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas davantage lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C… sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me D… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me E… et F… D…, à la commune de Lyon et à M. A… C….

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

M^me Viotti, première conseillère,

M^me Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

La rapporteure,

L. Lahmar

Le président,

H. Drouet

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,