Tribunal administratif de Versailles, 12 janvier 2026, n° 2515325

TA Versailles
Non-lieu à statuer 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
La cour a constaté que le préfet des Yvelines avait délivré une attestation valable, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 12 janv. 2026, n° 2515325
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2515325
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Holger ELLENBERGER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Ellenberger, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet des Yvelines de lui délivrer et de lui envoyer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une nouvelle attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de carte de séjour ou de lui proposer un rendez-vous afin de lui délivrer l’un de ces deux documents, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 28 mars 2026 a été délivrée à M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

1. Il résulte de l’instruction que le préfet des Yvelines a délivré à M^me B…, postérieurement à l’introduction de sa requête, une attestation de prolongation d’instruction valable du 19 décembre 2025 au 18 mars 2026. Les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante ont donc perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

2. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme que M^me B… demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 12 janvier 2026.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.