Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2025, n° 2409806

TA Lyon
Désistement 19 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A ont demandé l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Saint-Priest, ainsi que la condamnation des parties à verser des sommes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de l'arrêté de permis de construire et le bien-fondé des demandes de dommages-intérêts. Finalement, le tribunal a pris acte du désistement des requérants et des sociétés défenderesses, tout en condamnant M. et Mme A à verser 800 euros à la commune de Saint-Priest au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 mars 2025, n° 2409806
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2409806
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS MICHAL ET ASSOCIESSELARL CABINET RATHEAUXDELSOL AVOCATS
Parties :	commune de Saint-Priest, SAS Patrimoine Avenue

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. C A et M^me B A, représentés par l’AARPI Adret Avocat, ont demandé au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2024 par lequel le maire Saint-Priest a délivré un permis de construire à la SAS Patrimoine Avenue pour la construction de 17 immeubles comportant 158 logements sur un terrain situé 104 avenue Jean Jaurès, l’arrêté du 26 avril 2024 par lequel le maire a transféré ce permis de construire à la SCCV Jean Bouin, ainsi que la décision du 12 juillet 2024 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Priest, de la SAS Patrimoine Avenue et de la SCCV Jean Bouin, chacune, la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, la SAS Patrimoine Avenue et la SCCV Jean Bouin, représentées par la SELARL Delsol Avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la commune de Saint-Priest, représentée par la SELARL Cabinet d’Avocats Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, M. et M^me A, représentés par l’AARPI Adret Avocat, déclarent se désister de leur requête et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, la SAS Patrimoine Avenue et la SCCV Jean Bouin, représentées par la SELARL Delsol Avocats, demandent au tribunal de prendre acte du désistement des requérants et renoncent à leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement d’instance et d’action de M. et M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Les sociétés Patrimoine Avenue et Jean Bouin ont déclaré renoncer à la demande qu’elles avaient présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc également lieu de donner acte du désistement de ces conclusions.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et M^me A la somme globale de 800 euros à verser à la commune de Saint-Priest au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et M^me A du désistement de leur requête et de leur action et aux sociétés Patrimoine Avenue et Jean Bouin des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M. et M^me A verseront à la commune de Saint-Priest la somme globale de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et M^me B A, à la commune de Saint-Priest, à la SAS Patrimoine Avenue et à la SCCV Jean Bouin.

Fait à Lyon, le 19 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier