Tribunal administratif de Lyon, 14 avril 2025, n° 2504371

TA Lyon
Rejet 14 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Nature de la demande
La cour a estimé que la requête ne constituait pas un recours contentieux mais une demande gracieuse, ce qui n'est pas recevable devant le tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 14 avr. 2025, n° 2504371
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2504371
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. A B saisit le tribunal de ses démarches en vue d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour par les services de la préfecture du Rhône.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

2. Si M. B saisit le tribunal de ses démarches et des difficultés qu’il rencontre en vue d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour par les services de la préfecture du Rhône, il ressort des termes de son recours que celui-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation par le tribunal et en raison de son illégalité d’une décision administrative portant rejet de sa demande de titre de séjour mais ne relève en réalité que d’une demande gracieuse tendant à ce que le tribunal l’accompagne dans ses démarches. Dans ces conditions, alors qu’il n’appartient pas au tribunal de statuer sur une telle demande à caractère administratif et qu’il appartient au requérant, s’il s’y croit fondé, de saisir le tribunal et, le cas échéant, son juge des référés d’une contestation de la décision implicite de refus qui serait née du silence conservé sur sa demande de titre de séjour, la requête de M. B n’est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 14 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier