Tribunal administratif de Lyon, 31 juillet 2025, n° 2509647

TA Lyon
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision implicite de rejet
Le juge des référés a estimé que les moyens invoqués par la requérante ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision, justifiant ainsi le rejet de la demande de suspension.
Rejeté
Injonction à l'administration en cas de décision illégale
Le juge a rejeté cette demande, considérant que la requête ne présentait pas un caractère d'urgence et que les moyens avancés n'étaient pas fondés.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 31 juil. 2025, n° 2509647
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509647
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Eloïse CADOUX

Texte intégral

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2509646 tendant notamment à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par M^me B à l’encontre de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de délivrance d’un titre de séjour, n’est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2509647 selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin d’injonctions et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2509647 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lyon, le 31 juillet 2025.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,