Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M^me A B, représentée par M^e Hassid, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de certificat de résidence déposée le 26 février 2021 ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil une somme de 1 800 euros toutes taxes comprises en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— le préfet n’a pas répondu dans le délai d’un mois qui lui était imparti à sa demande de communication des motifs de la décision implicite en litige de rejet de sa demande de titre de séjour ;

— la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles du 5. du deuxième alinéa de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Drouet, président,

— et les observations de M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / () » L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () « . Aux termes de l’article L. 232-4 de ce code : » Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ".

2. Il est constant que M^me B a saisi le préfet du Rhône le 26 février 2021 d’une demande de certificat de résidence. En l’absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue le 26 juin 2021. L’intéressée a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 27 juillet 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône aurait communiqué à M^me B, dans le délai d’un mois suivant cette demande de communication, les motifs de la décision implicite de refus de séjour. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision implicite de rejet contestée est entachée d’illégalité et, par suite, à en demander l’annulation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens présentés à l’encontre de cette décision.

3. En deuxième lieu, eu égard au moyen qui fonde l’annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour en litige et après examen des autres moyens présentés à son encontre, le présent jugement n’implique pas nécessairement que la préfète du Rhône délivre à M^me B un certificat de résidence mais seulement que la préfète réexamine sa demande de certificat de résidence et lui délivre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à M^me B une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions des astreintes demandées par la requérante.

4. En dernier lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me B tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

DÉCIDE :

Article 1er : Est annulée la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de certificat de résidence présentée le 26 février 2021 par M^me B.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de certificat de résidence présentée le 26 février 2021 par M^me B, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à M^me B une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Hassid et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Drouet, président,

— M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

— M^me Viotti, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

Le président rapporteur,

H. DrouetL’assesseur le plus ancien,

F.-X. Richard-Rendolet

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,