Désistement 18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 18 juin 2025, n° 2506507 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2506507 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, la commune de Belleville-en-Beaujolais, représentée par Me Ollier, demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’expulsion de tous les occupants sans droit ni titre et tous occupants de leur chef installés sur la parcelle cadastrée section AH n°454 appartenant à la commune ;
2°) d’enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre et tous occupants de leur chef de libérer les lieux et d’évacuer leurs véhicules dans un délai de douze heures à compter de la notification de l’ordonnance ou de son affichage sur le terrain, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre solidairement à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, la commune de Belleville-en-Beaujolais, représentée par Me Olier, indique se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. La commune de Belleville-en-Beaujolais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Belleville-en-Beaujolais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Belleville-en-Beaujolais et à M. A.
Fait à Lyon, le 18 juin 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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