Tribunal administratif de Lyon, 7 octobre 2025, n° 2504614
TA Lyon
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Absence de conclusions et de moyens dans la requête

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'énoncé de conclusions ou de moyens, et que le demandeur n'avait pas régularisé sa requête malgré l'invitation du tribunal.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… conteste la réduction de ses droits au revenu de solidarité active par la métropole de Lyon. La question juridique posée concerne la recevabilité de sa requête, qui doit contenir des conclusions et des moyens selon le code de justice administrative. Le tribunal a constaté que M. B… n'avait pas formulé de conclusions ni d'arguments, se contentant de produire des pièces. Malgré une invitation à régulariser sa requête, il n'a pas répondu. En conséquence, la juridiction a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 7 oct. 2025, n° 2504614
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2504614
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 12 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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