Désistement 14 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 14 août 2025, n° 2509626 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2509626 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 6 août 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 28 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Verdier, a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande tendant à ce que soit assurée l’exécution de l’ordonnance de son juge des référés n° 2504854 du 13 mai 2025.
Par une ordonnance du 6 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l’exécution de cette ordonnance.
Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « » Les présidents de tribunal administratif (et) et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions tendant à ce que soit assurée l’exécution de l’ordonnance du juge des référés n° 2504854 du 13 mai 2025. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A tendant à l’exécution de l’ordonnance du juge des référés n° 2504854 du 13 mai 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l’Institut de formation en soins infirmiers du Centre hospitalier de Roanne et au Centre hospitalier de Roanne.
Fait à Lyon, le 14 août 2025.
Le juge des référés,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Illégalité ·
- Immigration ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Offre ·
- Université ·
- Notation ·
- Candidat ·
- Justice administrative ·
- Critère ·
- Marches ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Caractéristiques techniques ·
- Industrie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Juridiction administrative ·
- Carrière ·
- Terme ·
- Ménage ·
- Secteur privé ·
- Retraite
- Police ·
- Séjour étudiant ·
- Justice administrative ·
- Commerçant ·
- Renouvellement ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Plainte ·
- Commissaire de justice ·
- Pourvoir ·
- Juridiction administrative ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hébergement ·
- Régularité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Prescription ·
- Juge des référés ·
- Responsabilité médicale ·
- Santé ·
- Intervention ·
- Consolidation
- Conseil d'etat ·
- Commission nationale ·
- Justice administrative ·
- Informatique ·
- Données personnelles ·
- Liberté ·
- Décision implicite ·
- Contentieux ·
- Tribunaux administratifs ·
- État
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Scolarité ·
- Education ·
- Commissaire de justice ·
- Exclusion ·
- Décision administrative préalable ·
- Établissement ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Imposition ·
- Revenu ·
- Justification ·
- Livre ·
- Administration ·
- Prêt ·
- Taxation ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Migration ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
- Taxes foncières ·
- Valeur ·
- Calcul ·
- Propriété ·
- Imposition ·
- Différences ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Impôt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.